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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.15.11
Versions de la disposition
9.15.11. Les contingents intérimaires pour un projet de consolidation 2009 par agrandissement sont attribués par tranche de 1 000 entailles à tous les producteurs admissibles jusqu’à concurrence de leur demande. Lorsqu’une tranche de 1 000 entailles ne peut être attribuée à tous les producteurs, le solde disponible est réparti également entre eux jusqu’à concurrence de leur demande.
