Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 19.3
Versions de la disposition

Texte complet
19.3. Pour l’année de commercialisation 2011, le producteur doit envoyer les renseignements et les documents énoncés au paragraphe 2 de l’article 19.2 au plus tard le 15 décembre 2011. L’augmentation du contingent, le cas échéant, a effet immédiat pour l’année de commercialisation 2011.
Décision 9759, a. 15.
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