M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Article 8.2 Versions de la disposition

2018-05-16

8.2. Lorsque, dans le respect d’une convention de mise en marché, le Syndicat détermine des prix par zone, il décide de l’endroit d’où vient le bois dirigé vers une usine en considérant son objectif que les sommes remises aux producteurs, selon les prix et les volumes livrés en provenance des différentes zones, équivalent à la somme payée par l’acheteur pour l’ensemble du bois livré en vertu de cette convention de mise en marché.

Décision 11392, a. 10.