Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Syndicat effectue le plus tôt possible après les événements y donnant lieu tout ajustement résultant d’une erreur ou d’une omission à l’égard d’un producteur. Inversement, le Syndicat peut réclamer du producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
Décision 6233, a. 11.
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