Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 87.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 2
Versions de la disposition
2. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont il connaît l’identité.
Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat.
En vig.: 2016-10-26
2. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont il connaît l’identité.
Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat.
