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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 83 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 5
Versions de la disposition
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Gaspésie (chapitre M-35.1, r. 87) et des articles 6 et 7, les documents du Syndicat sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie (chapitre M-35.1, r. 91).
