M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Syndicat détermine le moment où il prend livraison du bois d’un producteur et l’endroit où il est dirigé. Il prend également les moyens nécessaires pour en assurer le transport au moment approprié et détermine les modalités de livraison et les personnes qui devront effectuer le transport.

Décision 3496, a. 5.