M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le Syndicat n’est en aucun cas tenu d’acheter ou de recevoir, ni de mettre en marché, le bois coupé ou offert en vente par un producteur qui contrevient au présent règlement, au règlement relatif au contingentement ou à celui concernant le paiement d’une contribution, ou s’il met du bois en marché, ou tente de le faire, à des conditions contraires à celles légalement établies par le Syndicat.

Décision 3496, a. 14.