Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs et selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente dans chacune des catégories, le prix net qui lui revient et il effectue le versement final, s’il y a lieu.
Décision 3496, a. 13.
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