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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 58
Versions de la disposition
58. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les offres de contingents de démarrage aux personnes qui ont déposé des projets conformes par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs.
Le nombre d’entailles disponibles par tranche est attribué par tranche de 200 entailles jusqu’à concurrence du total des entailles demandées ou jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Les entailles disponibles, une fois la distribution effectuée, sont réaffectées au tirage au sort, le cas échéant.
Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent ensuite au tirage au sort. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet sélectionné même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui déterminé selon l’article 34.
58. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les contingents de démarrage aux personnes qui ont déposé des projets conformes par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs.
Le nombre d’entailles disponibles par tranche est attribué par tranche de 200 entailles jusqu’à concurrence du total des entailles demandées ou jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Les entailles disponibles, une fois la distribution effectuée, sont réaffectées au tirage au sort, le cas échéant.
Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent ensuite au tirage au sort. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet sélectionné même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui déterminé selon l’article 34.
En vig.: 2021-09-15
58. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent les contingents de démarrage aux personnes qui ont déposé des projets conformes par tranches et par tirage au sort selon le choix des demandeurs.
Le nombre d’entailles disponibles par tranche est attribué par tranche de 200 entailles jusqu’à concurrence du total des entailles demandées ou jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Les entailles disponibles, une fois la distribution effectuée, sont réaffectées au tirage au sort, le cas échéant.
Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent ensuite au tirage au sort. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet sélectionné même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui déterminé selon l’article 34.
