Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme empêchant un titulaire de contingent de vendre, en petits contenants directement à un consommateur, l’eau d’érable, le concentré d’eau d’érable et le sirop d’érable produits dans son érablière.
On entend par «petits contenants», des contenants d’au plus 5 litres et d’au plus 5 kg.
Décision 12062, a. 3.
En vig.: 2021-09-15
3. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme empêchant un titulaire de contingent de vendre, en petits contenants directement à un consommateur, l’eau d’érable, le concentré d’eau d’érable et le sirop d’érable produits dans son érablière.
On entend par «petits contenants», des contenants d’au plus 5 litres et d’au plus 5 kg.
Décision 12062, a. 3.
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