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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 22
Versions de la disposition
22. Chaque année, le contingent global est augmenté de l’équivalent en kilogrammes selon le rendement de référence quinquennal, d’au plus 40 000 entailles pour le programme d’innovation et, pour le programme de relève, de 40 000 entailles ou, lorsque les Producteurs et productrices acéricoles du Québec décident d’augmenter le contingent global selon l’article 23, de 100 000 entailles.
On entend par:
«contingent global» la somme de tous les contingents émise au 28 février par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec;
«rendement annuel» la moyenne québécoise de rendement exprimée en kilogramme de sirop d’érable par entaille au cours d’une année de commercialisation calculée par un organisme indépendant et publiée sur le site des Producteurs et productrices acéricoles du Québec à l’adresse ppaq.ca;
«rendement de référence quinquennal» la moyenne des rendements annuels des 5 dernières années de commercialisation.
En vig.: 2021-09-15
22. Chaque année, le contingent global est augmenté de l’équivalent en kilogrammes selon le rendement de référence quinquennal, d’au plus 40 000 entailles pour le programme d’innovation et, pour le programme de relève, de 40 000 entailles ou, lorsque les Producteurs et productrices acéricoles du Québec décident d’augmenter le contingent global selon l’article 23, de 100 000 entailles.
On entend par:
«contingent global» la somme de tous les contingents émise au 28 février par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec;
«rendement annuel» la moyenne québécoise de rendement exprimée en kilogramme de sirop d’érable par entaille au cours d’une année de commercialisation calculée par un organisme indépendant et publiée sur le site des Producteurs et productrices acéricoles du Québec à l’adresse ppaq.ca;
«rendement de référence quinquennal» la moyenne des rendements annuels des 5 dernières années de commercialisation.
