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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 14
Versions de la disposition
14. Afin de déterminer le paiement du sirop produit en excédent du contingent net d’un titulaire de contingent conformément à l’article 7 du Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé (chapitre M-35.1, r. 7), les Producteurs et productrices acéricoles du Québec déterminent l’utilisation excédentaire du contingent net en déduisant d’abord de celui-ci le sirop mis en marché en petits contenants.
En vig.: 2021-09-15
14. Afin de déterminer le paiement du sirop produit en excédent du contingent net d’un titulaire de contingent conformément à l’article 7 du Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé (chapitre M-35.1, r. 7), les Producteurs et productrices acéricoles du Québec déterminent l’utilisation excédentaire du contingent net en déduisant d’abord de celui-ci le sirop mis en marché en petits contenants.
