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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire de contingent en défaut de respecter un délai ou empêché de produire pour cause de force majeure est relevé de ce défaut sur demande écrite aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
En vig.: 2021-09-15
10. Le titulaire de contingent en défaut de respecter un délai ou empêché de produire pour cause de force majeure est relevé de ce défaut sur demande écrite aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
