Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 7 - Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec déduisent du premier versement fait à un producteur à chaque année de commercialisation les contributions exigibles en vertu des règlements en vigueur pour le produit visé qu’il a mis en marché.
Décision 8020, a. 2; Décision 11874, a. 1.
7.2. La Fédération déduit du premier versement fait à un producteur à chaque année de commercialisation les contributions exigibles en vertu des règlements en vigueur pour le produit visé qu’il a mis en marché.
Décision 8020, a. 2.
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