Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 6.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.3. La personne morale a droit à 2 votes qui doivent être exprimés chacun par 2 mandataires munis d’une procuration.
Les producteurs associés et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes qui doivent être exprimés par 2 associés ou, selon le cas, 2 indivisaires.
Décision 7550, a. 2.
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