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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les expressions ou les mots suivants signifient:
«Syndicat»: Le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec (chapitre M-35.1, r. 82);
«producteur»: même définition que dans le Plan;
«Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
1. Dans le présent règlement, les expressions ou les mots suivants signifient:
«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 82);
«producteur»: même définition que dans le Plan;
«Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
