Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 5
Versions de la disposition
5. Le produit visé par le Plan est la biomasse de l’if du Canada et le bois, feuillu ou résineux, provenant des municipalités régionales de comté de: Montmagny, L’Islet et Kamouraska, la cité de Rivière-du-Loup et les paroisses de Notre-Dame-du-Portage, de Saint-Antonin et de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup dans la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la municipalité de Saint-Athanase et la partie de l’ancien comté municipal de Kamouraska comprises dans la municipalité régionale de comté de Témiscouata.
