M-35.1, r. 71 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou que l’on a fait défaut de l’appliquer, peut, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, demander par écrit au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires. Si la réponse du Syndicat ne le satisfait pas ou à défaut d’une réponse du Syndicat, il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours après sa demande ou la réponse, le cas échéant, pour demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner la correction nécessaire.

Décision 7856, a. 12.