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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 71 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 1
Versions de la disposition
1. L’If du Canada visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 73) et destiné à une usine de transformation est mis en marché sous la direction et la surveillance du Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud.
