Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 69 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat verse au fonds de roulement le surplus budgétaire accumulé au 31 décembre 1984 dont il n’a pas immédiatement besoin pour l’application du Plan et des règlements; il y verse également les surplus des années subséquentes jusqu’à ce que le fonds atteigne 1 400 000 $.
Décision 4221, a. 4; Décision 7037, a. 3; Décision 8379, a. 2.
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