Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs, selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente, compte tenu de la qualité et des spécifications de ce bois, le prix net qui lui revient et il effectue le paiement final, s’il y a lieu.
Décision 4420, a. 12; Décision 10754, a. 5.
12. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs, selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente dans chacune des catégories, le prix net qui lui revient et il effectue le paiement final, s’il y a lieu.
Décision 4420, a. 12.
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