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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 61 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Ce fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 59) et de toute autre somme versée à cette fin par le gouvernement ou tout organisme à l’acquit des producteurs de bois.
