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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 60 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois du Centre-du-Québec (Décision 5456, 91-09-30) et le Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la région du Centre-du-Québec (Décision 5448, 91-09-24).
