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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Syndicat attribue un contingent, calculé par essence ou groupe d’essences, selon les dispositions du présent règlement, aux producteurs qui en ont fait la demande dans les délais prescrits; il leur fait parvenir une attestation à cet effet au plus tard le 30 septembre précédant l’année visée. Le contingent est annuel, ne vaut que pour l’année indiquée et ne peut être utilisé que par le producteur titulaire.
