Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout producteur intéressé à obtenir un contingent doit faire parvenir au Syndicat, au plus tard le 30 juin précédent l’année visée, le formulaire de demande de contingent dûment rempli accompagné des documents exigés.
Décision 6647, a. 3; Décision 7066, a. 2; Décision 10689, a. 3.
3. Tout producteur intéressé à obtenir un contingent pour une année donnée doit remplir la formule de demande de contingent et la faire parvenir au Syndicat au plus tard le 30 juin précédant l’année visée.
Décision 6647, a. 3; Décision 7066, a. 2.
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