Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
Décision 6647, a. 15; Décision 10689, a. 9.
15. À même la réserve constituée conformément aux dispositions de l’article 9, le Syndicat délivre un contingent pour permettre de mettre en marché une quantité supplémentaire de bois à un producteur qui doit déboiser un ou plusieurs lots pour fins d’utilité publique, de conversion à la production agricole, de plantation forestière ou de perte due à des causes naturelles.
Décision 6647, a. 15.
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