Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 54 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Beauce

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’Association tient une comptabilité distincte pour le fonds de roulement et présente un rapport de son utilisation aux producteurs lors de l’assemblée générale annuelle.
Décision 4419, a. 4; Décision 8442, a. 2.
© Gouvernement du Québec