M-35.1, r. 52 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’Association peut établir les modalités de perception et de remise de ces contributions par convention avec les acheteurs du produit visé ou toute autre personne intéressée.

À défaut d’une telle convention, le producteur doit faire parvenir sa contribution au siège de l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

Décision 5931, a. 4; Décision 8444, a. 2.