Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le producteur qui demande un contingent d’utilité doit joindre, en plus des documents exigés par l’article 5, une preuve que les travaux sont requis pour une fin d’utilité publique ou une attestation indiquant que la conversion pour la production agricole est autorisée.
Décision 11746, a. 7.
En vig.: 2020-03-11
7. Le producteur qui demande un contingent d’utilité doit joindre, en plus des documents exigés par l’article 5, une preuve que les travaux sont requis pour une fin d’utilité publique ou une attestation indiquant que la conversion pour la production agricole est autorisée.
Décision 11746, a. 7.
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