Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le contingent est personnel au producteur à qui il est délivré; il ne peut être acheté, loué, prêté, vendu, transféré ou utilisé par une personne autre que le producteur.
Malgré le premier alinéa, dans le cas d’un transfert de propriété forestière pour laquelle un contingent est déjà émis, l’Association transfère le contingent, sur demande, au nouveau propriétaire qui doit fournir une copie de l’acte notarié constatant le transfert de propriété.
Décision 11746, a. 4.
En vig.: 2020-03-11
4. Le contingent est personnel au producteur à qui il est délivré; il ne peut être acheté, loué, prêté, vendu, transféré ou utilisé par une personne autre que le producteur.
Malgré le premier alinéa, dans le cas d’un transfert de propriété forestière pour laquelle un contingent est déjà émis, l’Association transfère le contingent, sur demande, au nouveau propriétaire qui doit fournir une copie de l’acte notarié constatant le transfert de propriété.
Décision 11746, a. 4.
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