Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’Association peut vérifier la qualité du bois et demander au producteur de le rendre conforme aux caractéristiques prévues au certificat de contingentement qui lui a été délivré et aux normes de qualité exigées par l’acheteur.
Décision 11746, a. 25.
En vig.: 2020-03-11
25. L’Association peut vérifier la qualité du bois et demander au producteur de le rendre conforme aux caractéristiques prévues au certificat de contingentement qui lui a été délivré et aux normes de qualité exigées par l’acheteur.
Décision 11746, a. 25.
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