Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. S’il survient un événement hors du contrôle de l’Association qui perturbe, diminue ou empêche la mise en marché du bois, sa livraison ou sa réception à l’usine de l’acheteur, l’Association peut modifier ou reporter à une période de production ultérieure le volume de bois faisant l’objet du contingent délivré à un producteur.
Décision 11746, a. 20.
En vig.: 2020-03-11
20. S’il survient un événement hors du contrôle de l’Association qui perturbe, diminue ou empêche la mise en marché du bois, sa livraison ou sa réception à l’usine de l’acheteur, l’Association peut modifier ou reporter à une période de production ultérieure le volume de bois faisant l’objet du contingent délivré à un producteur.
Décision 11746, a. 20.
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