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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce
Article 17
Versions de la disposition
17. Le contingent d’aménagement ne peut excéder 45% du volume total du bois à prélever établi par la prescription sylvicole.
Sous réserve du premier alinéa, le contingent d’aménagement d’un producteur correspond au volume identifié au paragraphe 1 de l’article 10 multiplié par le prorata obtenu en divisant le volume de bois à prélever indiqué sur la prescription sylvicole par le total du volume de bois à prélever de toutes les prescriptions sylvicoles reçues et conformes aux exigences du chapitre II.
En cas de catastrophe naturelle, l’Association peut cependant donner priorité à la récupération du bois qui doit être récolté avant qu’il ne devienne impropre à sa mise en marché.
On entend par «catastrophes naturelles» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: les épidémie, glissement de terrain, chablis, tempête, ouragan et tornade.
En vig.: 2020-03-11
17. Le contingent d’aménagement ne peut excéder 45% du volume total du bois à prélever établi par la prescription sylvicole.
Sous réserve du premier alinéa, le contingent d’aménagement d’un producteur correspond au volume identifié au paragraphe 1 de l’article 10 multiplié par le prorata obtenu en divisant le volume de bois à prélever indiqué sur la prescription sylvicole par le total du volume de bois à prélever de toutes les prescriptions sylvicoles reçues et conformes aux exigences du chapitre II.
En cas de catastrophe naturelle, l’Association peut cependant donner priorité à la récupération du bois qui doit être récolté avant qu’il ne devienne impropre à sa mise en marché.
On entend par «catastrophes naturelles» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: les épidémie, glissement de terrain, chablis, tempête, ouragan et tornade.
