Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsque l’Association ne peut attribuer un contingent minimum à tous les producteurs qui se qualifient pour l’obtenir, elle détermine l’ordre d’attribution des contingents réguliers par tirage au sort jusqu’à concurrence du volume disponible. Les résultats de ce tirage sont déposés au conseil d’administration de l’Association.
Décision 11746, a. 16.
En vig.: 2020-03-11
16. Lorsque l’Association ne peut attribuer un contingent minimum à tous les producteurs qui se qualifient pour l’obtenir, elle détermine l’ordre d’attribution des contingents réguliers par tirage au sort jusqu’à concurrence du volume disponible. Les résultats de ce tirage sont déposés au conseil d’administration de l’Association.
Décision 11746, a. 16.
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