Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque le volume offert par les producteurs qui ont fait une demande de contingent conforme aux exigences du chapitre II du présent règlement est inférieur au volume déterminé selon l’article 9, l’Association délivre, à chaque producteur, un certificat de contingent correspondant au volume qu’il a demandé.
Décision 11746, a. 11.
En vig.: 2020-03-11
11. Lorsque le volume offert par les producteurs qui ont fait une demande de contingent conforme aux exigences du chapitre II du présent règlement est inférieur au volume déterminé selon l’article 9, l’Association délivre, à chaque producteur, un certificat de contingent correspondant au volume qu’il a demandé.
Décision 11746, a. 11.
© Gouvernement du Québec