Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le producteur qui désire mettre en marché les produits visés à l’article 1 doit obtenir un contingent pour chacune des périodes de production.
Pour ce faire, il doit remplir en ligne le formulaire de demande de contingent disponible sur le site Internet de l’Association et demandant notamment les informations suivantes:
1°  ses nom et coordonnées téléphonique, courriel et bancaire;
2°  la quantité en nombre de voyages demandée par essence ou groupe d’essences;
3°  la municipalité dans laquelle est située la propriété forestière;
4°  le nom du transporteur choisi.
La demande du producteur, qui vise la prochaine période de production, doit parvenir à l’Association dans le délai fixé conformément à l’article 3.
Aux fins de l’application de l’article 19, le producteur peut, en tout temps, soumettre une demande pour la période de production en cours.
Le producteur peut demander plus d’un type de contingent.
Décision 11746, a. 5.
En vig.: 2020-03-11
5. Le producteur qui désire mettre en marché les produits visés à l’article 1 doit obtenir un contingent pour chacune des périodes de production.
Pour ce faire, il doit remplir en ligne le formulaire de demande de contingent disponible sur le site Internet de l’Association et demandant notamment les informations suivantes:
1°  ses nom et coordonnées téléphonique, courriel et bancaire;
2°  la quantité en nombre de voyages demandée par essence ou groupe d’essences;
3°  la municipalité dans laquelle est située la propriété forestière;
4°  le nom du transporteur choisi.
La demande du producteur, qui vise la prochaine période de production, doit parvenir à l’Association dans le délai fixé conformément à l’article 3.
Aux fins de l’application de l’article 19, le producteur peut, en tout temps, soumettre une demande pour la période de production en cours.
Le producteur peut demander plus d’un type de contingent.
Décision 11746, a. 5.
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