Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Elle délivre au producteur un certificat de contingent correspondant à la somme des volumes établis conformément aux articles 13 et 14.
Décision 11746, a. 15.
En vig.: 2020-03-11
15. Elle délivre au producteur un certificat de contingent correspondant à la somme des volumes établis conformément aux articles 13 et 14.
Décision 11746, a. 15.
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