M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le projet d’ordre du jour d’une séance contient, s’il y a lieu, les éléments suivants:

— le procès-verbal de la séance précédente;

— les affaires en délibéré;

— les affaires à entendre dont la séance est fixée;

— les séances publiques à fixer;

— le tableau des règlements en traitement;

— les mandats de conciliation;

— les mandats d’arbitrage;

— les règlements à approuver;

— les conventions à homologuer;

— l’évolution des mandats confiés;

— tout autre sujet relevant de la mission de la Régie.

D. 525-2001, a. 4.