M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2015-06-25

13. Toute personne intéressée par une affaire de la Régie peut demander d’intervenir en faisant parvenir au Secrétariat de la Régie un écrit indiquant:

1°  ses nom et adresse;

2°  la nature de son intérêt;

3°  les faits, motifs ou documents pertinents;

4°  la décision recherchée.

Un groupe non formellement constitué et une société peuvent être une personne intéressée pour l’application des présentes règles. La liste des personnes regroupées doit, sur demande, être transmise à la Régie.

Décision 8964, a. 13; Décision 9435, a. 2; Décision 10690, a. 12.

2012-09-01

13. Toute personne visée ou intéressée par une affaire de la Régie peut intervenir en faisant parvenir au Secrétariat de la Régie un écrit indiquant:

1°  ses nom et adresse;

2°  la nature de son intérêt;

3°  les faits, motifs ou documents pertinents;

4°  la décision recherchée.

Un groupe non formellement constitué et une société peuvent être une personne intéressée pour l’application des présentes règles. La liste des personnes regroupées doit, sur demande, être transmise à la Régie.

Décision 8964, a. 13; Décision 9435, a. 2.