Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 49 - Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le prix de vente du bois à l’acheteur est établi par entente entre ce dernier et l’Association, ou en vertu d’une sentence arbitrale en tenant lieu. L’Association perçoit des acheteurs le prix du bois vendu.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 58, a. 8; Décision 8443, a. 2.
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