Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Syndicat déduit du prix à être payé aux producteurs:
1°  les contributions dues en vertu du Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 47);
2°  les contributions dues en vertu du Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 43);
3°  les contributions dues en vertu du Règlement sur le fonds forestier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 44).
Décision 6115, a. 9.
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