M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le Syndicat déduit du prix à payer aux producteurs:

1°  la contribution exigible en vertu du Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 47);

2°  les frais de transport et de chargement de l’if du Canada déterminés, le cas échéant, par une convention homologuée par la Régie ou une sentence arbitrale en tenant lieu;

3°  les dépenses qu’il a faites pour appliquer le présent règlement.

Décision 7651, a. 9.