Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le Syndicat verse, le cas échéant, un prix final au plus tard le 1er juin de chaque année après avoir repris les calculs indiqués à l’article 6, en tenant compte des quantités effectivement livrées par tous les producteurs et du paiement versé conformément à l’article 7.
Décision 7651, a. 8.
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