Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Syndicat détermine le moment où il prend livraison de l’if du Canada d’un producteur et l’endroit où il est dirigé et prend les moyens nécessaires pour en assurer le transport au moment et à l’endroit appropriés selon les ententes avec les acheteurs.
Décision 7651, a. 3.
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