Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48) ne peut mettre en marché d’if du Canada autrement que par l’entremise du Syndicat, qui est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs selon les modalités prévues au présent règlement.
Décision 7651, a. 2.
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