Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les pièces déposées devant la Régie sont retournées sur demande à la personne qui les a déposées; la Régie peut en garder une photocopie.
À l’expiration d’un délai de 2 ans après que la décision soit finale, les pièces déposées devant la Régie sont détruites.
Décision 8964, a. 60.
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