Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La Régie enregistre toute séance publique toutefois, elle peut décider de ne pas le faire et en ce cas, les motifs de cette décision sont consignés au procès-verbal. Une copie de l’enregistrement peut être obtenue de la Régie sur paiement des frais.
Décision 8964, a. 48; Décision 10690, a. 26.
48. La Régie enregistre toute séance publique, sauf celle tenue en vertu de l’article 62 de la Loi. Si la Régie ne procède pas à un tel enregistrement, les motifs de cette décision sont consignés au procès-verbal. Une copie de l’enregistrement peut être obtenue de la Régie sur paiement des frais.
Décision 8964, a. 48.
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