Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le calcul d’un délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au jour suivant.
Décision 8964, a. 4; Décision 10690, a. 2.
4. Dans le calcul d’un délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Si un délai expire un jour où les bureaux de la Régie sont fermés, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.
Décision 8964, a. 4.
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