Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le procès-verbal est transmis sans délai aux personnes convoquées et à celles qui ont participé à la conférence. Dans les 5 jours de cette transmission, si aucune de ces personnes ne s’y oppose, il est versé au dossier pour faire preuve du contenu de la conférence préparatoire.
Décision 8964, a. 31; Décision 10690, a. 20.
31. Le procès-verbal est transmis sans délai aux personnes visées. Dans les 5 jours de cette transmission, si aucune personne visée ne s’y oppose, il est versé au dossier pour faire preuve du contenu de la conférence préparatoire.
Décision 8964, a. 31.
© Gouvernement du Québec